01Objet et structure du présent contrat
Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent (i) votre accès au site nordath.com et à la plateforme ALP et leur utilisation (Partie I, « CGU »), et (ii) les conditions commerciales des services payants que vous achetez à Nordath, à savoir les abonnements ALP et le crédit d'affranchissement (Partie II, « CGV »). Nordath fournit uniquement du logiciel : elle n'est ni agent immobilier ni intermédiaire, n'est partie à aucune transaction entre un Client et un Propriétaire et ne perçoit aucune commission sur ces transactions. En accédant à notre site, en créant un compte ou en souscrivant une offre payante, vous acceptez les présentes Conditions dans leur intégralité. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser notre site ni nos services.
02Définitions
« Nordath », « nous » désigne l'entrepreneur individuel immatriculé en France qui exerce sous le nom commercial Nordath. Cet entrepreneur est Romain Compagnon (173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France). « Plateforme » ou « ALP » désigne le logiciel en tant que service Automated Land Prospecting, comprenant la cartographie cadastrale, la notation des parcelles, les lecteurs de zonage et de règlements d'urbanisme, l'analyse des risques et du site, l'historique des transactions, la modélisation financière Bilan Promoteur, le pipeline d'opérations, les notes, photos, listes de suivi et alertes, les exports, l'API et les webhooks, ainsi que la prospection des propriétaires. « Pays couverts » désigne les pays où ALP propose des données réelles à un moment donné, tels que publiés sur nordath.com/coverage. « Client » désigne toute personne physique ou morale qui crée un compte ALP ou souscrit une offre payante. « Propriétaire » désigne un propriétaire dont le bien apparaît dans ALP ou qui est contacté par un Client par son intermédiaire ; Nordath n'a aucun contrat avec les Propriétaires et ne leur facture jamais aucun frais.
03Accès au site et à la plateforme (CGU)
L'accès aux pages publiques de nordath.com est gratuit. L'accès à ALP nécessite un compte enregistré et, au-delà de l'offre Free, un abonnement payant actif. ALP est destiné à un usage professionnel par des entreprises, et non aux consommateurs. Nous pouvons suspendre ou restreindre l'accès, en tout ou partie, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de conformité légale, avec un préavis raisonnable lorsque c'est possible.
04Couverture et disponibilité des fonctionnalités par pays (CGU)
Les données et fonctionnalités disponibles dans ALP diffèrent selon les Pays couverts, car chaque pays publie des registres ouverts différents. La France dispose actuellement de l'ensemble des fonctionnalités ; dans les autres pays, certaines couches (par exemple l'emprise des bâtiments, le zonage, l'historique des transactions ou l'identification des propriétaires) sont partielles ou pas encore disponibles, et certaines régions sont exclues lorsque la licence de leurs données n'en permet pas la réutilisation. La disponibilité actuelle de chaque pays et de chaque fonctionnalité est indiquée sur la page de couverture et dans ALP. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer un pays ou une couche de données lorsqu'une source, sa licence ou sa disponibilité change ; votre abonnement donne accès à la Plateforme telle qu'elle est proposée au moment considéré, et non à un pays ou à une couche futurs en particulier.
05Comptes, inscription et sécurité (CGU)
Vous devez fournir des informations d'inscription exactes et complètes et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de vos clés API ainsi que de toute activité sur votre compte, et devez nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée à [email protected]. Les comptes d'organisation peuvent désigner un propriétaire ou un administrateur chargé de gérer les sièges, la facturation et l'accès des membres au sein de l'organisation.
06Usage acceptable et restrictions (CGU)
Vous vous engagez à ne pas : (a) désassembler, décompiler ou tenter d'extraire le code source, les algorithmes de scoring ou les jeux de données de la Plateforme ; (b) revendre, sous-licencier ou donner accès à la Plateforme à des tiers en dehors de vos sièges souscrits sans notre accord écrit ; (c) utiliser le scraping, l'extraction massive ou des appels API au-delà des limites de votre offre ; (d) utiliser les données de propriétaires ou de parcelles obtenues via ALP à toute autre fin que la prospection foncière légitime, dans le respect des lois sur la protection des données, la prospection directe et l'immobilier du pays concerné ; (e) réutiliser des données ouvertes de tiers issues d'ALP en violation de leur licence, y compris de leurs obligations d'attribution ; ou (f) utiliser le site ou la Plateforme à des fins illicites ou d'une manière susceptible d'endommager ou de perturber nos systèmes.
07Propriété intellectuelle (CGU)
L'ensemble des contenus, logiciels, marques, méthodes de scoring, modèles financiers et éléments graphiques du site et de la Plateforme sont la propriété exclusive de Nordath ou de ses concédants et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Votre abonnement vous confère une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation de la Plateforme pour votre propre prospection interne pendant la durée de votre abonnement. Vos exports peuvent contenir des données ouvertes de tiers, qui restent soumises à leur propre licence telle que listée dans nos Mentions légales. Aucun autre droit n'est concédé.
08Sources de données publiques, fonctionnalités d'IA et exactitude (CGU)
ALP agrège des données issues de sources publiques officielles dans chaque Pays couvert, notamment les cadastres nationaux et régionaux, les registres fonciers, les services de zonage et d'urbanisme, les registres de risques et environnementaux et les registres de transactions, tels que listés dans nos Mentions légales. Lorsque des données sources manquent ou ne sont pas fiables, nous indiquons les résultats comme indisponibles ou de moindre confiance plutôt que d'inventer des valeurs, mais nous ne contrôlons pas ces registres et ne pouvons garantir leur exhaustivité, leur actualité ou leur exactitude. Certaines fonctionnalités, comme le lecteur de documents d'urbanisme et l'assistant de chat, utilisent l'intelligence artificielle et peuvent se tromper. Les scores, estimations de faisabilité, lectures par IA et chiffres du Bilan Promoteur sont uniquement des aides à la décision et ne constituent pas une expertise, ni un conseil juridique, fiscal, d'urbanisme ou d'investissement. Vous restez seul responsable de la vérification indépendante de toute information parcellaire, d'urbanisme, de risque ou financière avant de prendre une décision.
09Conditions des abonnements ALP (CGV)
Les offres d'abonnement (Free, Starter, Local, Pro et Enterprise, décrites sur nordath.com) sont facturées mensuellement ou annuellement via notre prestataire de paiement Stripe et se renouvellent automatiquement pour des périodes de même durée, sauf résiliation avant la date de renouvellement depuis votre compte ou le portail client Stripe. Les offres par siège sont facturées par siège attribué ; les sièges ajoutés prennent effet immédiatement avec une facturation au prorata, les sièges retirés au renouvellement suivant. Les droits de l'offre (volume d'analyses, fonctionnalités, accès API et niveau de support) sont ceux décrits pour votre offre au moment de l'achat et peuvent être modifiés avec un préavis raisonnable pour les périodes de facturation futures.
10Prospection postale et crédit d'affranchissement (CGV)
Lorsque la prospection postale est proposée, les courriers sont imprimés et envoyés par le prestataire postal de Nordath. L'affranchissement est prépayé : votre espace de travail achète du crédit d'affranchissement via Stripe, et chaque courrier accepté par le prestataire est débité au tarif affiché avant l'envoi, impression et affranchissement compris. Rien n'est débité pour un courrier qui n'est pas posté. Vous êtes responsable du contenu de vos courriers et de disposer d'une base légale pour contacter chaque destinataire.
11Prix, facturation et paiement (CGV)
Les prix sont indiqués en euros, hors TVA. Lorsque la TVA est due, elle est ajoutée lors du paiement ou sur la facture selon votre pays de facturation ; tant que Nordath bénéficie de la franchise en base de TVA, ses factures ne comportent pas de TVA et portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les abonnements sont payables au début de chaque période de facturation via le moyen de paiement enregistré chez Stripe ; un paiement échoué peut entraîner une suspension après un délai de grâce raisonnable et de nouvelles tentatives. Le crédit d'affranchissement est payé d'avance et débité par courrier comme décrit à l'article 10.
12Résiliation et remboursements (CGV)
Vous pouvez résilier un abonnement ALP à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et vous conservez l'accès jusque-là. Nous ne remboursons pas les périodes entamées, sauf lorsque la loi l'impose ou que nous en sommes convenus par écrit. Nordath peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions, de défaut de paiement ou d'usage frauduleux ou abusif, avec un préavis raisonnable lorsque le manquement peut être corrigé.
13Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre, notamment le contenu de l'espace de travail, les données des propriétaires, les prix et les conditions commerciales, avec le même soin que pour ses propres informations confidentielles, et ne les divulgue que si cela est nécessaire à l'exécution du service ou exigé par la loi.
14Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Nordath au titre du site, de la Plateforme ou de tout service payant ne pourra excéder les sommes versées par le Client à Nordath au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation. Nordath ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de bénéfices ou d'opportunités. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu du droit applicable, notamment en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de faute intentionnelle.
15Garantie
Le Client garantit Nordath contre toute réclamation de tiers résultant d'un usage abusif de la Plateforme, d'un manquement aux présentes Conditions ou d'une violation des règles relatives à la protection des données, à la prospection commerciale, aux licences de données ouvertes, à l'immobilier ou à l'intermédiation, en lien avec les données ou courriers obtenus via la Plateforme ou avec ses propres relations avec les Propriétaires.
16Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations, autres que de paiement, causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment des catastrophes naturelles, une action des pouvoirs publics, des pannes de réseau ou d'infrastructures, ou l'indisponibilité des sources de données publiques mentionnées à l'article 8.
17Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées via le site ou la Plateforme sont traitées comme décrit dans notre Politique de confidentialité et notre page Conformité RGPD (nordath.com/privacy-policy et nordath.com/gdpr-compliance). Lorsque le Client utilise ALP pour traiter des données de propriétaires ou envoyer des courriers, le Client est responsable du traitement et Nordath son sous-traitant, en vertu d'un accord de traitement des données intégré par référence aux présentes Conditions ; le Client doit disposer d'une base légale au regard du droit du pays concerné.
18Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de France, sans préjudice des règles impératives protégeant les Propriétaires ou d'autres personnes physiques dans leur pays de résidence.
19Dispositions diverses
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Les présentes Conditions, avec tout accord signé ou bon de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet. Les présentes Conditions sont proposées en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut. Nordath peut mettre à jour les présentes Conditions ; les changements importants sont annoncés sur le site ou par e-mail aux Clients actifs, et la poursuite de l'utilisation après leur date d'effet vaut acceptation.
20Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, écrivez à [email protected].