01Notre engagement
Nordath est établie en France et traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, qui s'applique aussi en Norvège, en Islande et au Liechtenstein via l'accord EEE. Pour les utilisateurs et les données au Royaume-Uni, nous appliquons également le UK GDPR, et en Suisse la loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD). Nous concevons ALP pour utiliser le moins de données personnelles possible.
02Responsable du traitement ou sous-traitant
Cette section est le seul endroit où cette répartition est définie ; la Politique de confidentialité et les Conditions y renvoient. - Nordath est responsable du traitement pour son site, les comptes clients, la facturation et le support. - Nordath est sous-traitant lorsqu'un client utilise ALP pour gérer des contacts de propriétaires ou envoyer des courriers : le client est responsable du traitement, décide qui contacter et pourquoi, et Nordath n'agit que sur ses instructions documentées, en vertu d'un accord de traitement des données.
03Bases légales
Nous nous fondons sur l'exécution d'un contrat (fournir ALP), nos intérêts légitimes (sécurité, prévention de la fraude et amélioration du service), nos obligations légales (documents comptables et fiscaux) et votre consentement (analytique). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans remettre en cause les traitements antérieurs.
04Propriétaires et registres publics
Les parcelles, bâtiments et règles d'urbanisme affichés dans ALP proviennent de registres publics officiels publiés pour réutilisation dans chaque pays couvert. Dans la plupart d'entre eux, ces jeux de données ne nomment pas le propriétaire, et ALP n'identifie pas les propriétaires hors de France. En France, seules les sociétés et personnes publiques sont identifiées, à partir des registres publics SIRENE et BODACC ; le nom et l'adresse d'un propriétaire particulier ne sont jamais recherchés et ne figurent dans ALP que si un client les enregistre, par exemple après que le propriétaire a répondu au courrier de ce client. Tout propriétaire peut s'opposer à ce traitement et à être contacté, à tout moment et gratuitement, en écrivant à [email protected]. Adressage d'un courrier : ALP ne recherche jamais le nom ni l'adresse d'un particulier. Le client saisit lui-même l'adresse postale sur la fiche de la parcelle, à partir d'une source qu'il est en droit d'utiliser, et le courrier est adressé au propriétaire de la parcelle sauf si le client a enregistré un nom. Pour une société ou une personne publique identifiée en France via SIRENE, le courrier est adressé à cette société à son siège. ALP refuse de poster un courrier sans adresse complète, et chaque courrier porte le nom et les coordonnées du client expéditeur, pas ceux de Nordath.
05Minimisation et sécurité des données
L'analytique ne fonctionne qu'avec votre consentement, sans cookies, et toute saisie dans les formulaires est masquée. Les données sont chiffrées en transit et stockées dans l'UE, l'accès est limité par rôle au sein de chaque organisation cliente, les outils internes sont protégés par Cloudflare Access et les liens partagés expirent. Les fonctionnalités d'IA ne reçoivent que les documents ou questions nécessaires à la tâche.
06Accord de traitement des données et sous-traitants ultérieurs
L'accord de traitement des données (article 28 du RGPD) entre un client et Nordath est incorporé par renvoi aux Conditions (article 17) et s'applique dès qu'un client utilise ALP pour traiter des données de propriétaires. Il est téléchargeable (en anglais) sur nordath.com/legal/nordath-dpa.pdf ; pour le faire signer ou examiner par votre service juridique, écrivez à [email protected]. Sous-traitants ultérieurs utilisés par Nordath aujourd'hui, à octobre 2026 : - Railway : hébergement de l'application et base de données (région UE). - Cloudflare : diffusion réseau, sécurité, protection anti-bots et contrôle d'accès du personnel. - Stripe : paiements. - Resend : e-mails transactionnels. - PostHog : statistiques (hébergement UE), uniquement avec consentement. - Google : modèles Gemini de l'assistant de chat et du lecteur de documents d'urbanisme, et connexion Google. - Microsoft : connexion Microsoft. - Merci Facteur : impression et envoi postal des courriers aux propriétaires (France). Cette liste est mise à jour ici avant tout nouveau sous-traitant.
07Transferts hors d'Europe
Lorsqu'un prestataire traite des données en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse, nous nous appuyons sur une décision d'adéquation ou sur les clauses contractuelles types, avec les avenants britannique et suisse. La liste des prestataires figure dans notre Politique de confidentialité.
08Vos droits
Vous avez le droit de : - Accéder aux données personnelles que nous détenons sur vous. - Faire corriger des données inexactes. - Faire effacer vos données (« droit à l'oubli »). - Limiter le traitement ou vous y opposer, y compris à la prospection des propriétaires. - Recevoir vos données dans un format portable. - Retirer votre consentement à tout moment. Nous répondons sous un mois.
09Délégué à la protection des données et réclamations
Pour exercer vos droits ou poser une question sur notre conformité, contactez notre délégué à la protection des données à [email protected]. Vous pouvez également saisir la CNIL (France), l'autorité de contrôle du pays de l'UE ou de l'EEE où vous résidez, l'ICO (Royaume-Uni) ou le PFPDT (Suisse).